Décret n°93-958 du 27 juillet 1993

• Numéro: 93-958
• Date du texte: 27 juillet 1993
• Articles: 5

Article 2

Le montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 6 de la loi du 27 juillet 1993 susvisée est égal à :

1. 10 000 F pour un contrat d'apprentissage ;

2. 5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;

7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois ;

3. 2 000 F pour un contrat d'adaptation conclu pour une durée indéterminée ;

4. 2 000 F pour un contrat d'orientation d'une durée de moins de six mois ;

5 000 F pour un contrat d'orientation d'une durée de six mois.

Article 3

Cette aide forfaitaire est versée à l'enregistrement du contrat.

Toutefois, l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 117-9 du code du travail ou d'un contrat de qualification renouvelé dans les conditions prévues par l'article L. 981-1 du même code n'ouvre pas droit au versement de l'aide forfaitaire.

Article 4

L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants :

a) Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif ;

b) Rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou du départ volontaire du salarié avant la fin de son contrat ;

c) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise dans les conditions prévues par les articles L. 117-5 et L. 117-5-1 ;

d) Décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par l'article R. 980-4 du code du travail.

Article 7

Les dispositions des titres Ier et II du présent décret sont applicables du 1er juillet 1993 jusqu'au 30 juin 1994 inclus.

Article 8

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.