Article 3
Les dispositions de l'article 12-2 du décret du 7 mai 1988 susvisé sont abrogées.
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Texte réglementaire
Décret n°93-960 du 21 juillet 1993
Article 4
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°93-960 du 21 juillet 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006082427
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