Arrêté du 23 juin 1993

• Date du texte: 23 juin 1993
• Articles: 7

Article 1

Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,5 p. 100 Octobre 1995.

Ces bons sont remboursés au pair le 12 octobre 1995.

L'intérêt est de 5,5 p. 100 du nominal des bons.

Il est payable à terme échu le 12 octobre de chaque année et pour la première fois le 12 octobre 1993.

Article 2

Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 Novembre 1998.

Ces bons sont remboursés au pair le 12 novembre 1998.

L'intérêt est de 5,75 p. 100 du nominal des bons.

Il est payable à terme échu le 12 novembre de chaque année et pour la première fois le 12 novembre 1993.

Article 3

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Article 4

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Article 5

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Article 6

Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.