Décret n°93-986 du 4 août 1993

• Numéro: 93-986
• Date du texte: 4 août 1993
• Articles: 2

Article 28

La disposition : " nul ne peut participer plus de trois fois au total à l'un ou l'autre de ces concours " est abrogée dans les décrets suivants :

- n° 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de patrimoine (art. 7, deuxième alinéa) ;

- n° 91-841 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques (art. 5, deuxième alinéa) ;

- n° 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation de patrimoine (art. 4, deuxième alinéa) ;

- n° 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (art. 4, deuxième alinéa) ;

- n° 91-855 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissement territoriaux d'enseignement artistique (art. 4, cinquième alinéa) ;

- n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois de professeurs territoriaux d'enseignement artistique (art. 4, troisième alinéa) ;

- n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux (art. 4, deuxième alinéa) ;

- n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales (art. 4, deuxième alinéa).

Article 29

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.