Décret n°93-996 du 4 août 1993

• Numéro: 93-996
• Date du texte: 4 août 1993
• Articles: 3

Article 2

Les dispositions des paragraphes I, II et III de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1994.

Article 3

Les candidats au concours d'internat en médecine qui ont exercé avant la session de 1994 leur premier droit à concourir exercent le second selon l'une des deux possibilités énoncées au 2° du premier alinéa de l'article 18 du décret du 7 avril 1988 modifié susvisé.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.