Décret n°93-1001 du 9 août 1993

• Numéro: 93-1001
• Date du texte: 9 août 1993
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 15 mars 1983 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Article 2

Pour l'application de l'article 2 du décret du 15 mars 1983 susvisé, outre leur publication au Journal officiel de la République française, les extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public sont publiés à titre d'information au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. Une procédure de publication identique est applicable en cas de modification ou de prorogation de la convention constitutive ou de dissolution anticipée du groupement.

Article 3

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.