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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 juillet 1993, est fixé le modèle du formulaire de Demande d'allocation de logement à caractère familial référencé S. 7116 d (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3928.
(1) Cet imprimé peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.
du Arrêté du 29 juillet 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006082517
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