Arrêté du 4 août 1993

• Date du texte: 4 août 1993
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère des affaires étrangères un système informatique relatif aux ressortissants français ayant perdu des biens à l'étranger.

Article 2

Les fichiers informatisés sont créés auprès du service des Français à l'étranger (division des biens et intérêts français à l'étranger), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris. Ils contiennent des informations relatives à l'état civil, à la situation familiale et à la situation économique et financière des personnes ayant fait une déclaration de perte de biens.

Les informations mémorisées sont énumérées dans l'annexe au présent arrêté.

Article 3

Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères (service des Français à l'étranger, division des biens et intérêts français à l'étranger), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris.

Article 4

Le ministère des affaires étrangères est le seul destinataire des informations.

Article 5

Les fichiers de gestion ne sont interconnectés avec aucun autre fichier.

Article 6

Le chef du service des Français à l'étranger est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.