Décret n°93-1023 du 27 août 1993

• Numéro: 93-1023
• Date du texte: 27 août 1993
• Articles: 3

Article 3

Les articles R. 481-10 et R. 481-11 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1994.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.