Arrêté du 9 août 1993

• Date du texte: 9 août 1993
• Articles: 4

Article 1

Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse des agents généraux d'assurances (art. 4 et 24).

Article 2

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1993.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

Article 4

Il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :

La cotisation est affectée du taux d'appel prévu au second alinéa de l'article 2 du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié.

Article 24

Il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :

Ladite cotisation est affectée du même taux d'appel que celui prévu pour la cotisation définie à l'article 4.