Article 2
Les dispositions du présent décret prendront effet à l'expiration du mandat des membres des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.
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Texte réglementaire
Décret n°93-1063 du 9 septembre 1993
Article 3
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°93-1063 du 9 septembre 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006082640
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