Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993

• Numéro: 93-1091
• Date du texte: 16 septembre 1993
• Articles: 5

Article 25

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 17

L'article 1172 du code de procédure civile est abrogé.

Article 22

Jusqu'au 31 janvier 1994 :

-le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes en contestation et en changement de prénom faites en application des articles 57 et 60 du code civil ;

-le juge des tutelles est compétent pour délivrer l'acte de communauté de vie prévu à l'article 372-1 du code civil et pour recevoir la déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale prévue au deuxième alinéa de l'article 374 du même code ;

-le juge aux affaires matrimoniales est compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant naturel en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 374 du code civil ;

-les dispositions des articles 10,12 et 13 ne sont applicables qu'en cas de changement de filiation par légitimation.

Article 23

Les dispositions de l'article 6 entreront en vigueur le 1er février 1994.

Article 24

Les dispositions des articles 5,12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions des articles 6,7,8,22 et 23 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. Pour l'application de l'article 22, le tribunal de première instance est substitué au tribunal judiciaire.