Arrêté du 1 septembre 1993

• Date du texte: 1 septembre 1993
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au groupement d'instruction prémilitaire de Paris (G.I.P.M. 75) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des candidats et des élèves inscrits à une préparation militaire.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont relatives :

- à l'identité ;

- à l'environnement familial ;

- à la situation professionnelle et aux diplômes ;

- à la situation au regard du service national ;

- à l'aptitude physique ;

- aux desiderata (préparation militaire, affectation) ;

- aux résultats des tests scolaires et de raisonnement ;

- aux résultats des épreuves sportives et aux sauts en parachute.

La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à la fin du report d'incorporation obtenu.

Article 3

Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions respectives :

- les bureaux et services du commandement militaire d'Ile-de-France ;

- les bureaux et centres de sélection du service national.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du groupement d'instruction prémilitaire de Paris, Fort Neuf de Vincennes, B.P. 125, 00472 Armées.

Article 6

Le général commandant militaire d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.