Arrêté du 8 septembre 1993

• Date du texte: 8 septembre 1993
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête Conditions de vie (situations défavorisées) qui s'effectuera de novembre 1993 à février 1994.

L'objectif de cette enquête est de rechercher dans quelle mesure les inégalités relatives à des aspects différents des conditions de vie des ménages peuvent être associées, de repérer les situations de cumul des handicaps.

Article 2

Les catégories d'informations individuelles traitées concernent :

- la composition du ménage ;

- l'occupation et la profession des personnes du ménage ;

- l'emploi, à travers la formation, la situation professionnelle, les conditions de travail ou de recherche d'un emploi ;

- le logement, vu sous l'angle du statut d'occupation, des charges financières qui lui sont afférentes, et, surtout, de son confort et de son environnement (description du quartier, appréciations) ;

- les revenus, c'est-à-dire la nature des revenus et leur montant, leur régularité, les charges (impôts, crédits) auxquelles doit faire face le ménage, les difficultés financières qu'il rencontre, les aides dont il bénéficie ;

- le patrimoine, immobilier et mobilier, sous le seul aspect du volume de revenu potentiel qu'il représente ;

- la santé : morbidité de l'individu, existence d'un suivi médical des troubles annoncés, couverture sociale, incidence de l'état de santé sur la vie quotidienne à travers les déclarations d'hospitalisation et plus généralement de handicaps ou gênes dans les gestes de la vie courante ;

- la jeunesse : déracinement de l'individu par rapport à sa région de naissance ; trajectoire familiale, appréhendée par l'analyse de la situation scolaire puis professionnelle des parents et de leur origine géographique (nationalité) ;

- la sociabilité, perçue à travers la description des loisirs et des relations avec autrui : famille, voisins, associations, amis, réseau d'entraide potentiel ;

- enfin, l'insertion culturelle, à travers la pratique de la langue maternelle et des activités de lecture et d'écriture.

Les nom et adresse des personnes interrogées (hormis le code commune) ne sont pas saisis.

Article 3

L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des documents papier qui sont conservés pendant la période d'interrogation des personnes, puis versés aux Archives de France.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.