Arrêté du 27 août 1993

• Date du texte: 27 août 1993
• Articles: 3

Article 1

Le modèle de la demande prévu à l'article 39 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.

Article 2

A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d'homologation prévue par l'article 38 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.

Article 3

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.