Article 1
Le modèle de la demande prévu à l'article 32 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 27 août 1993
Article 2
A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d'homologation prévue par l'article 31 du décret du 2 septembre 1991 susvisé dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 27 août 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006082698
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