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En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-765 du 26 août 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 19 septembre 1992, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,565 00 p. 100.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 19 septembre 1994 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Septembre 1983 est de 151,30 F par obligation.
L'arrêté du 2 septembre 1993 est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 14 septembre 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006082701
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