Article 3
Il est ajouté après l'article 42 du décret du 11 avril 1988 susvisé un article 42 bis ainsi rédigé :
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Texte réglementaire
Décret n°93-1103 du 14 septembre 1993
Article 4
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°93-1103 du 14 septembre 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006082705
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