Article 2
L'article 2 bis du même décret est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°93-1125 du 24 septembre 1993
Article 7
L'article 40 bis du même décret est abrogé.
Article 10
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er septembre 1994 en ce qui concerne les dispositions de ses articles 3 et 5.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°93-1125 du 24 septembre 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006082737
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