Arrêté du 8 décembre 1993

• Date du texte: 8 décembre 1993
• Articles: 4

Article 1

En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15) et n° 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés :

1. Le préfet de département est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire exécutées à l'échelon du département, y compris celles relatives aux services de police.

2. Le préfet de région est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire exécutées à l'échelon de la région, y compris celles relatives aux services de police.

3. Le préfet de police et le préfet sous l'autorité duquel est placé un secrétariat général pour l'administration de la police sont ordonnateurs secondaires pour les recettes et les dépenses du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relatives aux services de police situés dans leur aire de compétence.

Article 2

1. Le préfet sous l'autorité duquel est placé un secrétariat général pour l'administration de la police peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans les conditions prévues par les décrets n° 71-572 du 1er juillet 1971 et n° 93-377 du 18 mars 1993 susvisés.

2. Le préfet de police visé à l'article 1er (3) peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans les conditions prévues par le décret n° 71-1030 du 23 décembre 1971 susvisé.

" 3. Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur, aux directeurs et chefs de services départementaux de la police nationale, aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, pour un montant n'excédant pas le seuil des marchés publics. "

Article 3

Les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués sont abrogées.

Article 4

Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.