Article 1
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Paris le 14 janvier 1993 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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Loi
Loi n° 93-1424 du 31 décembre 1993
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 93-1424 du 31 décembre 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006082760
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