Décret n°93-1428 du 31 décembre 1993

• Numéro: 93-1428
• Date du texte: 31 décembre 1993
• Articles: 3

Article 1

Sont approuvées les dispositions ci-annexées modifiant le statut des personnels sédentaires de la Compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée.

Article 2

Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS SÉDENTAIRES DE LA COMPAGNIE GÉNÉRALE MARITIME ET DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE MARITIME CORSE-MÉDITERRANÉE

Article 1er

Champ d'application

Nouvelle rédaction :

" Le présent statut et ses annexes règlent les conditions générales de travail et les rapports entre :

" d'une part, la Société nationale maritime Corse-Méditerranée ;

" d'autre part, les salariés sédentaires de cette entreprise. "

Article 3

Commission paritaire du statut

I. Objet :

Au lieu de : " La commission paritaire du statut commune à la C.G.M. et à la S.N.C.M. a pour objet : ... ", lire : " La commission paritaire du statut a pour objet : ... ".

(Le reste sans changement.)

II. Composition :

Nouvelle rédaction :

" La commission paritaire comprend deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et des représentants de la direction.

" Chacun des membres de la commission peut se faire remplacer par un suppléant.

" La commission est présidée par le président de la S.N.C.M. ou son représentant. "

Articles 4, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 18, 28, 31, 34, 42, 50, 54, 57, 58, 61, 79, 80, 82, 83, 84, 85, remplacer le mot :

" ... Compagnie... " par : " ... S.N.C.M ... ".

Dispositions transitoires

Articles 1er et 6

Remplacer le mot : " ... Compagnie... " par " ... S.N.C.M ... ".