Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1975 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 21 décembre 1993
Article 3
Le président du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 21 décembre 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006082774
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