Décret n°93-1443 du 27 décembre 1993

• Numéro: 93-1443
• Date du texte: 27 décembre 1993
• Articles: 2

Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe

Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :

Responsable d'une section administrative du service central ;

Directeur d'école de rééducation professionnelle ;

Directeur de maison de retraite ;

Assistante sociale chargée de fonctions de coordination ;

Régisseur-économe de maison de retraite et d'école de rééducation professionnelle ;

Régisseur d'avances ;

Directeur de service départemental dont les activités impliquent des sujétions particulières ;

Emploi comportant des fonctions d'encadrement au service central ;

Emploi lié à la mise en oeuvre de l'action sociale en faveur des ressortissants ;

Emploi comportant la mise en oeuvre d'une technicité particulière en matière budgétaire ;

Emploi afférent à la gestion des marchés ;

Emploi spécialisé impliquant l'utilisation de matériels et de documentations spécifiques.