Arrêté du 22 décembre 1993

• Date du texte: 22 décembre 1993
• Articles: 4

Article 1

L'Institut français de l'environnement est le service statistique du ministère de l'environnement au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique.

Article 2

L'Institut français de l'environnement pourra exécuter, au nom de l'Etat, les enquêtes concernant l'environnement prévues au programme annuel établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministère dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 3

L'institut a accès à toutes les informations relatives à l'état de l'environnement collectées par les administrations et établissements publics de l'Etat, sous réserve des dispositions de la loi du 7 juin 1951 précitée et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il pourra notamment recevoir, aux fins exclusives d'établissement de statistiques, des informations individuelles recueillies, dans le cadre de leur mission, par des services administratifs, dans les conditions prévues par l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 précitée.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.