Décret n°93-1438 du 31 décembre 1993

• Numéro: 93-1438
• Date du texte: 31 décembre 1993
• Articles: 2

Article 1

L'article 4 du décret du 21 mai 1980 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

" Cette indemnité est attribuée sur la base du taux en vigueur le jour de la publication de l'arrêté d'agrément de l'opération de transfert du service mentionné à l'article 3 du décret n° 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de services. "

Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.