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I. Les articles L. 242-8, L. 242-18, L. 242-27 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
II. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte à l'exception de son article 4.
du Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006082798
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