Arrêté du 23 décembre 1993

• Date du texte: 23 décembre 1993
• Articles: 4

Article 1

Le formulaire " Ordonnancier bi-zone " doit désormais être établi conformément au modèle S. 3321 a (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3937.

(1) Cet imprimé pourra être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie.

Article 2

La date d'application est fixée au 1er octobre 1993.

Article 3

Ce nouveau modèle d'ordonnancier est mis en place à titre provisoire pour une période ne pouvant pas dépasser la date du 31 décembre 1994. Conformément aux dispositions du décret du 26 août 1993 susvisé, le nouveau modèle d'ordonnance comporte dans sa partie supérieure une zone dans laquelle ne devront être portées que les prescriptions en rapport avec la (ou les) affection(s) de longue durée et, dans sa partie inférieure, une zone réservée aux autres prescriptions.

Article 4

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.