Arrêté du 15 décembre 1993

• Date du texte: 15 décembre 1993
• Articles: 3

Article 1

Les coefficients applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge sont fixés, par situation, par pays et par groupe, conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1994.

Article Annexe

A. Coefficients applicables dans les situations suivantes :

Présence au poste.

Appel par ordre.

Appel spécial : coefficients applicables jusqu'au quatre-vingt-dixième jour inclus.

Congé administratif.

Congé de maladie pris à l'étranger.

Congé de maladie accordé pendant un appel par ordre : coefficients applicables pendant la durée maximale de l'appel par ordre.

Congé de maladie accordé pendant un appel spécial : coefficients applicables jusqu'au trentième jour.

P A Y S

COEFFICIENT APPLICABLE pour un enfant de moins de dix ans :

Coefficient groupe I

Coefficient groupe II

Coefficient groupe III

(tableau non reproduit voir JORF du 12 janvier 1994 p 656).

B. Coefficients applicables dans les situations suivantes :

Instance d'affectation.

Congé de maladie pris en France à l'expiration d'un congé administratif.

Appel spécial : coefficient applicable à compter du quatre-vingt-onzième jour.

Congé de maladie accordé pendant un appel par ordre et un appel spécial : coefficient applicable après l'expiration de la durée maximale de l'appel par ordre ou à compter du trente et unième jour en situation d'appel spécial.

Congé de longue durée et de longue maladie à l'étranger.

Congé de grave maladie à l'étranger.

P A Y S

COEFFICIENT APPLICABLE pour un enfant de moins de dix ans :

Coefficient groupe I

Coefficient groupe II

Coefficient groupe III

Tous pays 0,086 8 0,086 8 0,086 8