Article 1
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2007-1699 du 30 novembre 2007
Article 2
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article annexe
a modifié les dispositions suivantes :
décret 48-1108 du 10 juillet 1948
annexe
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2007-1699 du 30 novembre 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000017631249
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