Article 1
Les modifications des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires annexées au présent décret sont approuvées (1).
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Texte réglementaire
Décret n°2007-1700 du 30 novembre 2007
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2007-1700 du 30 novembre 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000017631261
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