Article 1
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Controladora del Golfo et de ses filiales est autorisé.
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Texte réglementaire
Décret n°2007-1703 du 3 décembre 2007
Article 2
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2007-1703 du 3 décembre 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000017631348
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