Décret n°2007-1715 du 6 décembre 2007

• Numéro: 2007-1715
• Date du texte: 6 décembre 2007
• Articles: 5

Article 1

Au titre de l'année 2007, il est institué, au bénéfice des magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, une indemnité compensant certains jours de repos travaillés.

Les magistrats qui souhaitent bénéficier de cette indemnité doivent en formuler la demande par écrit et être titulaires, au 20 décembre 2007, d'un compte épargne-temps ou en avoir demandé l'ouverture avant cette date.

Article 2

Le nombre de jours pouvant être indemnisés est limité à quatre par magistrat.

Article 3

Le montant brut forfaitaire d'indemnisation par jour et par magistrat est fixé à 125 €.

Article 4

L'indemnité compensant certains jours de repos travaillés est exclusive de toute autre prime et indemnité ainsi que de toute compensation horaire ou en jour attribuée au même titre.

Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.