Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.
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Texte réglementaire
Décret n°2007-1729 du 7 décembre 2007
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2007-1729 du 7 décembre 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000017646034
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