Article 1
En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 377,86 € à compter du 1er janvier 2008.
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Texte réglementaire
Décret n°2007-1755 du 13 décembre 2007
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2007-1755 du 13 décembre 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000017663972
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