Article 1
L' arrêté du 23 juillet 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 suivants.
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Texte réglementaire
Arrêté du 5 décembre 2007
Article 11
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publiques et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 5 décembre 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000017729886
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