Décret n°2007-1766 du 14 décembre 2007

• Numéro: 2007-1766
• Date du texte: 14 décembre 2007
• Articles: 5

Article 1

Le service industriel de l'aéronautique (SIAé) relève du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.

Il est chargé de réaliser les actions de maintenance industrielle des matériels aéronautiques dont la responsabilité lui est confiée ou dont il obtient commande.

Il peut, en outre, être chargé, dans des conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer ses missions au profit d'organismes extérieurs au ministère.

Pour l'exercice de leurs attributions en matière de soutien des matériels aéronautiques de la défense, le délégué général pour l'armement et les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace disposent du service industriel de l'aéronautique.

Il gère le compte de commerce de l'exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'Etat.

Article 2

Le directeur du service industriel de l'aéronautique :

1° S'assure de la mise en œuvre de la stratégie fixée par le conseil de surveillance mentionné à l'article 3 ;

2° Est responsable de l'utilisation des crédits attribués pour les missions du service ;

3° A autorité sur le personnel affecté au service et l'administre, sous réserve des attributions dévolues aux directions de personnel et aux commandements militaires ;

4° Définit la formation du personnel affecté au service dont la qualification est spécifique à la nature de son activité ;

5° Contribue à la définition de la formation des autres catégories du personnel affecté au service ;

6° Désigne les autorités militaires de premier et de deuxième niveau appartenant à son service habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les formations relevant de son autorité.

Article 3

I. ― Un conseil de surveillance, présidé conjointement par le chef d'état-major des armées et par le délégué général pour l'armement, fixe la stratégie et exerce le contrôle de la gestion du service industriel de l'aéronautique. A ce titre :

1° Il détermine les orientations générales du service et les conditions de leur mise en œuvre par flotte d'aéronefs et matériels soutenus ;

2° Il approuve les évolutions de l'activité du service et les accords exclusifs de coopération avec le secteur industriel ;

3° Il définit les relations entre le service et les armées ;

4° Il approuve la stratégie d'investissement ainsi que les documents prévisionnels de gestion des emplois et des crédits de personnel ;

5° Il examine la gestion du service ainsi que la réalisation des objectifs de performance et de gouvernance qui lui sont fixés.

En outre, il donne des avis au ministre de la défense sur les restructurations majeures du service.

II. ― La composition et le fonctionnement du conseil de surveillance sont fixés par un arrêté du ministre de la défense.

Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 5

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.