Arrêté du 12 décembre 2007

• Date du texte: 12 décembre 2007
• Articles: 4

Article 1

En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté :

Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue Lazaret, 17000 La Rochelle.

Article 2

L'organisme désigné à l'article 1er effectue les vérifications de conformité :

― des bateaux de plaisance, selon les modules A bis, B et G et l'évaluation après construction ;

― des éléments et pièces d'équipement, selon les modules B et G et l'évaluation après construction ;

― des émissions sonores selon les modules A bis et G et l'évaluation après construction.

Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 sont valides jusqu'au 1er janvier 2009.

Article 4

Le directeur général de la mer et des transports et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.