Article 6
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008.
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Texte réglementaire
Décret n°2007-1811 du 21 décembre 2007
Article 7
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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