Arrêté du 19 décembre 2007

• Date du texte: 19 décembre 2007
• Articles: 5

Article 1

L'employeur public informe chaque année avant le 15 octobre, au vu de la dernière la liste des adhérents ou souscripteurs qui lui a été envoyée par chaque organisme de référence en application de l'article 13 du décret susvisé, les organismes de référence du rapport entre leur nombre d'adhérents ou souscripteurs et le nombre de bénéficiaires relevant de cet employeur public.

Article 2

Les organismes de référence qui, en application de l'article 1er, assurent plus de 10 % des bénéficiaires calculent au 30 octobre de chaque année la moyenne d'âge de leurs adhérents ou souscripteurs, actifs et retraités, bénéficiaires du dispositif mentionné au décret susvisé. Ils fournissent à l'employeur public la liste des adhérents ou souscripteurs concernés, ventilée par âge, ainsi que le résultat du calcul de la moyenne.

La moyenne d'âge s'obtient en sommant les âges des adhérents ou souscripteurs puis en divisant cette somme par le nombre d'individus pris en compte dans le calcul de cette moyenne.

Article 3

L'employeur public informe au 30 novembre chacun des organismes de référence du nom de l'organisme de référence qui peut, en application de l'article 17 du décret susvisé, déterminer un âge maximal d'adhésion.

Article 4

La possibilité de déterminer un âge maximal d'adhésion n'est ouverte qu'à compter de la seconde année de mise en oeuvre d'une première convention par l'employeur considéré.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.