Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007

• Numéro: 2007-1828
• Date du texte: 24 décembre 2007
• Articles: 4

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

I. - Décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001

Art. 1

II. - Les dispositions du I peuvent être modifiées par décret.

Article 14

I. Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général des services des communes de 3 500 à 10 000 habitants sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de directeur général des services des communes de 2 000 à 10 000 habitants à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté dans cet échelon.

II.-Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général des services des communes de 10 000 à 20 000 habitants sont reclassés dans le même emploi, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon les modalités fixées à l'article 5 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé.

Article 15

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 16

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.