Arrêté du 27 décembre 2007

• Date du texte: 27 décembre 2007
• Articles: 4

Article 1

Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé :

TYPE DE LOGEMENT

ZONE I

ZONE II

et DOM

ZONE III

Chambre individuelle

219,06

192,19

180,18

Chambre de deux personnes

264,17

235,44

218,58

Chambre de plus de deux personnes

283,68

254,96

238,26

Logement T1 et T1 bis

264,17

235,44

218,58

Logement T2

283,68

254,96

238,26

Logement T3

291,65

264,01

248,24

Logement T4

299,92

272,92

258,08

Logement T5

307,57

281,66

267,77

Logement de plus de 5 pièces

315,22

301,80

287,90

Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

TYPE DE LOGEMENT

MONTANT DES CHARGES

Chambre individuelle

42,19

Chambre de 2 personnes

42,19

Chambre de plus de 2 personnes

51,43

Logement T1 et T1 bis

42,19

Logement T2

51,43

Logement T3

60,66

Logement T4

69,60

Logement T5

78,83

Logement de plus de 5 pièces

88,07

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2008.

Article 4

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'action sociale, le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.