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Les dispositions de l'article 1er prennent effet le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 2 prennent effet à compter du 1er janvier 2008 pour les vacances constatées depuis le 21 février 2007. Le premier versement sera imputé sur la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 2008.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2007-1846 du 26 décembre 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000017791859
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