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I. - Les dispositions des 1° à 4°, 6° à 8° et 11° de l'article 2 sont applicables à Mayotte.
Les dispositions des 1° à 4° et 11° du même article sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions des 1° à 4° et 6° à 8° du même article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce.
Art. R910-1, Art. R920-1, Art. R930-1 Art. R950-1.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2007-1851 du 26 décembre 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000017832811
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