Article 1
Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionnée à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 807,41 euros à compter du 1er janvier 2008.
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Texte réglementaire
Décret n°2007-1902 du 26 décembre 2007
Article 3
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2007-1902 du 26 décembre 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000017852362
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