Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
décret du 10 juillet 1948 ,
annexe
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Texte réglementaire
Décret n°2007-1920 du 26 décembre 2007
Article 2
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2007.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2007-1920 du 26 décembre 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000017856816
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