Article 3
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2008.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 décembre 2007
Article 4
Le directeur des systèmes d'armes et le directeur de l'expertise technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 décembre 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000017856906
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