Article 2
Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
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Texte réglementaire
Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007
Article 3
Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret.
Article 4
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-5
A N N E X E
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000017876520
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