Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2008.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 décembre 2007
Article 3
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 décembre 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000017941333
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