Arrêté du 17 décembre 2007

• Date du texte: 17 décembre 2007
• Articles: 3

Article 1

Les entreprises de transport public routier de marchandises, ou de déménagement, ou de location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises immatriculées à Mayotte au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers doivent, pour exercer leur activité, être également inscrites au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de Mayotte (direction de l'équipement), dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1999 susvisé.

Article 2

Les entreprises exerçant leur activité à la date de publication du présent arrêté et immatriculées, à cette date, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers demandent leur inscription au registre des transporteurs et des loueurs dans les conditions suivantes :

I.-Les entreprises concernées ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret du 30 août 1999 susvisé.

II.-L'attestation ou le justificatif de capacité professionnelle n'est pas exigé de la ou des personnes assurant la direction effective de l'activité de transport, de déménagement ou de location de l'entreprise concernée.

III.-Les entreprises qui n'auront pas demandé au 31 décembre 2010 leur inscription au registre perdront le bénéfice de la dispense de capacité professionnelle.

Article 3

Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.